Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA RÉSERVATION

En effectuant une réservation sur le site ideal-property-mallorca.com (ci-après dénommé IPM), le client accepte les 'Conditions Générales' détaillées ci-dessous :

1. Activité et services d'Ideal Property PMI S.L.U.

Ideal Property PMI S.L.U. offre des services de médiation pour des tiers sur le site web, à savoir des contrats avec les propriétaires de propriétés de vacances. Ideal Property PMI S.L.U. agit donc uniquement en tant qu'intermédiaire entre le client et le propriétaire.

2. Processus de réservation

Le contrat de location entre le propriétaire et le client prend effet dès la réception de la confirmation de la réservation (déclaration d'acceptation), par laquelle Ideal Property PMI S.L.U. agit en tant qu'agent et représentant du propriétaire en son nom. La confirmation de la réservation ne nécessite pas de formulaire spécifique. Le client devra indiquer le nombre de personnes et d'animaux spécifiés dans la réservation. Les réservations peuvent être effectuées sans communication individuelle via un processus de réservation en ligne (contrat dans le cadre des affaires électroniques).

Ce qui suit s'applique à la conclusion du contrat : Le contrat prend effet dès la réception de la confirmation de réservation de Ideal Property PMI S.L.U. par le client.

Ideal Property PMI S.L.U. est autorisé à percevoir tous les paiements, y compris les frais d'annulation et autres paiements du locataire, en tant que représentant commercial pour le compte du propriétaire.

Le paiement doit être effectué 8 semaines avant le début du séjour à Ideal Property PMI S.L.U. Le client sera également informé de ces conditions de paiement avant de réserver dans l'information relative à la disponibilité de la maison de vacances. La confirmation définitive de la réservation sera le justificatif de paiement à Ideal Property PMI S.L.U.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué, la maison de vacances sera considérée comme disponible, conformément au contrat, et le client ne bénéficiera d'aucun droit contractuel ou légal de rétention. Ideal Property PMI S.L.U. a le droit d'émettre un avertissement avec un délai et d'autoriser le propriétaire à résilier le contrat et à facturer au client, en tant que représentant du propriétaire, des frais d'annulation fixes.

Si, le jour de l'arrivée, le client n'a pas payé la totalité du séjour, le propriétaire se réserve le droit de ne pas accueillir les clients dans la maison de vacances, sauf si le client paie le solde ou la totalité de la réservation, y compris les taxes ou autres services associés à la location, avant l'entrée dans la maison.

3. Prix / Offres

Les prix valables pour une réservation seront toujours ceux publiés sur le site au moment où celle-ci est confirmée.

IPM se réserve le droit de publier des offres de dernière minute sans préavis et selon sa convenance, de sorte que le client ne pourra pas demander de remise ou de réduction après confirmation de la réservation.

4. Responsabilités

Les descriptions, photos et autres informations publiées sur IPM correspondent aux caractéristiques de chaque propriété au moment où elles ont été inscrites sur notre site. IPM s'engage à mettre à jour ces informations dans la mesure du possible. Par conséquent, ces informations, ainsi que les photos publiées, peuvent varier sans préavis. IPM ne peut être tenu responsable des modifications de mobilier ou d'équipement qui pourraient survenir entre la confirmation de la réservation et l'entrée du client dans la propriété.

IPM n'assume aucune responsabilité en cas de modifications dues à des événements de force majeure tels que pandémie, épidémie, grève, guerre, séismes, coupures d'électricité ou d'eau, tempêtes, travaux à proximité de la propriété, et autres circonstances imprévues au moment de la réservation.

IPM ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement des appareils électroménagers, du chauffage, de la climatisation, de la piscine, d'Internet, etc. Bien qu'IPM vérifie périodiquement le bon fonctionnement des équipements de chaque propriété, ces derniers dépendent en dernier ressort du propriétaire. Si le client constate un dysfonctionnement, il doit contacter IPM immédiatement afin que le propriétaire puisse résoudre le problème dans les meilleurs délais. Il est à noter qu'il peut y avoir un délai entre la détection du problème et sa résolution. Ainsi, IPM ne remboursera pas et ne pourra être tenu responsable des réclamations liées à des dysfonctionnements après le départ.

L'usage correct de la propriété, y compris des objets à l'intérieur (appareils électroménagers, mobilier, etc.) et à l'extérieur (piscine, barbecue, etc.), est de la responsabilité du client.

IPM ne peut être tenu responsable des accidents pouvant survenir pendant le séjour, ni des vols ou pertes d'objets à l'intérieur ou à l'extérieur de la propriété louée.

Toutes les réclamations doivent être soumises par écrit au propriétaire ou à IPM.

5. Pannes / Casse

Le client s'engage à respecter la propriété ainsi que tous les objets qu'elle contient. En cas de panne ou de casse, le client doit contacter le propriétaire ou IPM dans un délai maximum de 24 heures afin que le dysfonctionnement ou la casse puisse être réparé. Une indemnisation financière pourra être demandée au client si la panne ou la casse est de sa responsabilité.

6. Modifications / Annulations par IPM

Les motifs suivants entraîneront l'annulation du contrat par IPM :

a) ...pannes ou cassures dues à une mauvaise utilisation par le client ou ses accompagnants.
b) ...bruits ou nuisances causées aux voisins ou à d'autres personnes.
c) ...non-respect des règles imposées par le propriétaire dans sa propriété, telles que les horaires de la piscine, l'utilisation de la climatisation, etc.
d) ...tout véhicule électrique nécessitant une recharge. Il est interdit de le faire dans la maison de vacances sans l'autorisation préalable du propriétaire ou d'IPM. Le cas échéant, la consommation sera facturée séparément.
e) ...non-paiement du solde du montant total de la réservation au moment de la remise des clés ou non-paiement d'un dépôt dans les propriétés où cela est requis.

Dans ce cas, le client perdra l'acompte de confirmation.

7. Frais d'annulation

IPM facture les frais d'annulation suivants lorsque le client annule la réservation :

• Jusqu'à 60 jours avant l'entrée : 0 % du loyer (annulation gratuite),
• De 59 jours jusqu'au jour de l'entrée : 100 % du loyer.

En cas d'annulation de la réservation par IPM, un logement équivalent sera proposé au client. Si le client ne l'accepte pas, le montant payé sera remboursé sans frais supplémentaires.

Nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage.

7.1 Conditions de changement de réservation et de dates :

Le prix final de la seconde réservation doit être égal ou supérieur au prix final de la première réservation. Le solde restant doit être payé au moment du changement de dates. La nouvelle réservation ne sera pas effectuée sans paiement intégral. Le client devra régler les frais d'annulation habituels pour annuler la réservation initiale.

Si le client annule la nouvelle réservation résultant du changement de dates, une pénalité d'annulation de 100 % sera appliquée.

Si l'agence annule la nouvelle réservation suite à l'indisponibilité de la propriété réservée, une propriété équivalente en qualité et en prix sera proposée au client, selon le jugement d'IPM. Aucun remboursement ne sera effectué.

Si le client souhaite une propriété plus chère, il devra payer la différence au moment de la nouvelle réservation.

8. Conditions de réservation

Loi 2/2016, du 30 mars, sur la taxe de séjour touristique aux Îles Baléares et les mesures de promotion du tourisme durable.

Nous vous informons que, depuis juillet 2016, une nouvelle taxe touristique ("Taxe de Séjour" / "Ecotaxe") est en vigueur aux Îles Baléares. Cette taxe n'est pas incluse dans le prix, sauf si elle apparaît en tant que supplément dans la réservation, et devra être réglée séparément.

• Saison du 1er mai au 31 octobre : 2,20 € par personne / par nuit à partir de 16 ans. À partir de la 9e nuit, le montant est réduit à 1,10 €/personne.
• Saison du 1er novembre au 30 avril : 0,55 € par personne / par nuit à partir de 16 ans. À partir de la 9e nuit, le montant est réduit à 0,27 €/personne.

Les prix peuvent varier en fonction de la saison et de l'année, en fonction des mises à jour du "Gouvernement des Îles Baléares". Si le montant change, le client devra payer le montant mis à jour correspondant au moment de son séjour.

Loi applicable et juridiction compétente

Les réservations sont régies et interprétées conformément aux lois espagnoles et sont soumises exclusivement à la juridiction des tribunaux d'Inca ou de Palma de Majorque (Îles Baléares).

En effectuant la réservation, le client accepte la loi et la juridiction compétente susmentionnées, sans pouvoir réclamer devant d'autres tribunaux que ceux de Palma de Majorque.

9. Protection des données

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement détenu par IDEAL PROPERTY PMI SL, NIF B57788432, dont le siège social est situé à TEODORO CANET, 7 3ºF 07400, ALCUDIA (ÎLES BALEARES), dans le but de satisfaire les engagements découlant du contrat entre les deux parties. Conformément à la législation en vigueur, IDEAL PROPERTY PMI SL informe que les données seront conservées pendant la période légalement définie. Par la présente clause, vous êtes informé que vos données pourront être communiquées, si nécessaire, aux administrations publiques et à toutes les entités avec lesquelles une communication est nécessaire pour fournir le service mentionné ci-dessus. Le fait de ne pas fournir les données aux entités mentionnées empêche la prestation des services objet du présent contrat. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de IDEAL PROPERTY PMI SL, par écrit à l'adresse e-mail suivante : dpo.cliente@conversia.es ou par téléphone au 902877192. IDEAL PROPERTY PMI SL s'engage à traiter les données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et mise à jour. IDEAL PROPERTY PMI SL prendra toutes les mesures raisonnables pour supprimer ou rectifier ces données sans délai lorsqu'elles sont inexactes. Conformément aux droits qui vous sont conférés par la législation sur la protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi que le consentement donné pour leur traitement, en envoyant votre demande à l'adresse postale ci-dessus ou par e-mail à INFO@IDEALPROPERTYMALLORCA.COM. Vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle compétente pour toute réclamation que vous jugeriez appropriée. Enfin, IDEAL PROPERTY PMI SL vous informe qu'en signant ce document, vous consentez explicitement au traitement des données mentionnées ci-dessus.